CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FIKHIDMATIK
Version 1.0
Dernière mise à jour : 24/07/2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EUROPEAN HALAL CERTIFICATION S.R.L., exploitant la plateforme Fikhidmatik, propose à ses clients la réservation, l’organisation et la réalisation de prestations de services à domicile.
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre :
- la société exploitant la plateforme Fikhidmatik (ci-après « Fikhidmatik » ou « la Société »),
et
- toute personne physique ou morale procédant à une réservation via le site internet.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site est exploité par :
EUROPEAN HALAL CERTIFICATION S.R.L.
N° Registre du Commerce :
J29/1575/2024
Numéro TVA :
(à compléter)
Adresse :
(à compléter)
Adresse électronique :
(à compléter)
Le site internet est exploité sous la marque commerciale :
Fikhidmatik
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
Client
Toute personne procédant à une réservation sur la plateforme.
Prestataire
Personne mandatée par Fikhidmatik afin d’exécuter une prestation réservée.
Le Prestataire intervient exclusivement sur désignation de Fikhidmatik.
Le Prestataire ne constitue pas une partie au contrat conclu entre le Client et Fikhidmatik.
Réservation
Commande effectuée via la plateforme en vue de bénéficier d’une prestation.
Plateforme
Le site internet Fikhidmatik ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.
Prestation
Toute intervention proposée sur le site, notamment :
- ménage,
- nettoyage spécialisé,
- repassage,
- garde d’enfants,
- coiffure,
- massage,
- coaching,
- climatisation,
- entretien,
- ainsi que toute autre prestation pouvant être ajoutée ultérieurement.
ARTICLE 4 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation réalisée sur la plateforme.
Elles prévalent sur tout autre document.
Aucune condition particulière communiquée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit exprès de Fikhidmatik.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Les réservations demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur validation.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Les prestations proposées sont réservées :
- aux personnes juridiquement capables de contracter ;
- aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation de leur représentant légal lorsque la loi applicable l’autorise ;
- aux personnes fournissant des informations exactes lors de leur réservation.
Le Client garantit l’exactitude :
- de son identité ;
- de son adresse ;
- de son numéro de téléphone ;
- de son adresse électronique ;
- de toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Toute fausse déclaration pourra entraîner :
- le refus de la prestation ;
- l’annulation de la réservation ;
- la suppression du compte utilisateur ;
- toute action judiciaire appropriée.
ARTICLE 6 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations présentées sur le site sont décrites avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations, représentations graphiques et descriptifs sont communiqués à titre indicatif.
Ils ne revêtent aucun caractère contractuel.
Les prestations effectivement réalisées peuvent légèrement différer de leur présentation, notamment en raison :
- des contraintes techniques,
- des caractéristiques du lieu d’intervention,
- des demandes particulières du Client,
- des conditions réelles constatées sur place.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
Les prestations sont proposées sous réserve des disponibilités :
- des équipes,
- des intervenants,
- des zones géographiques couvertes,
- des créneaux horaires.
Une réservation ne devient définitive qu’après :
- validation par la plateforme ;
- confirmation du paiement lorsque celui-ci est exigé ;
- confirmation adressée au Client.
Fikhidmatik se réserve le droit de refuser toute réservation pour un motif légitime, notamment :
- indisponibilité exceptionnelle ;
- informations incomplètes ;
- suspicion de fraude ;
- adresse inaccessible ;
- comportement inapproprié antérieur du Client.
ARTICLE 8 — PROCESSUS DE RÉSERVATION
La réservation s’effectue exclusivement via la plateforme.
Le Client choisit notamment :
- la catégorie de prestation ;
- la prestation souhaitée ;
- la date ;
- l’horaire disponible ;
- les informations nécessaires à l’intervention.
Avant validation définitive, le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations saisies.
Toute erreur résultant d’une information incorrecte communiquée par le Client demeure sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 9 — CONFIRMATION DE COMMANDE
Après validation de la réservation, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif.
Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.
Fikhidmatik se réserve néanmoins le droit d’annuler une réservation après confirmation lorsqu’une impossibilité objective empêche sa bonne exécution, notamment en cas de :
- force majeure ;
- indisponibilité exceptionnelle ;
- problème technique majeur ;
- erreur manifeste de prix ;
- suspicion de fraude.
Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 — PRIX
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés dans la devise indiquée sur le site.
Ils comprennent les prestations décrites lors de la réservation.
Sauf indication contraire, ils n’incluent pas les prestations supplémentaires éventuellement demandées par le Client après validation de sa réservation.
Fikhidmatik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué demeure celui affiché au moment de la validation définitive de la réservation.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, Fikhidmatik se réserve le droit d’annuler la réservation concernée après en avoir informé le Client et, le cas échéant, de procéder au remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 11 — PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les prestations proposées sur la plateforme peuvent être soumises à un paiement total ou partiel avant leur exécution.
Le paiement est effectué exclusivement via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme.
Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé lors de sa réservation.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement lorsque celui-ci est requis.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement, Fikhidmatik se réserve le droit d’annuler automatiquement la réservation.
Fikhidmatik ne conserve jamais les données bancaires complètes des Clients.
Les paiements sont traités par un prestataire spécialisé répondant aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 12 — FACTURATION
Une confirmation de réservation est adressée au Client par courrier électronique.
Lorsque la réglementation applicable l’exige ou sur demande du Client, une facture pourra être émise.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour l’établissement de cette facture.
Aucune modification ne pourra être garantie après son émission.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
- communiquer des informations exactes ;
- fournir une adresse complète et accessible ;
- être présent ou représenté au lieu d’intervention ;
- garantir un environnement permettant la réalisation normale de la prestation ;
- respecter les professionnels mandatés par Fikhidmatik ;
- ne pas adopter un comportement injurieux, violent, menaçant, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
Le Client s’interdit également :
- de demander au professionnel d’effectuer une prestation différente de celle réservée sans validation préalable de Fikhidmatik ;
- d’imposer des travaux dangereux ou interdits ;
- de solliciter directement le professionnel pour des prestations non autorisées par Fikhidmatik pendant l’intervention.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement lorsque cette mesure est justifiée.
ARTICLE 14 — ACCÈS AU LIEU D’INTERVENTION
Le Client s’engage à permettre au professionnel mandaté d’accéder normalement au lieu d’intervention.
À ce titre, il appartient notamment au Client :
- d’assurer l’ouverture des accès ;
- de communiquer les informations utiles à l’intervention ;
- de garantir l’accessibilité du logement ou des locaux.
Tout retard ou impossibilité d’accès imputable au Client pourra entraîner :
- une réduction de la durée effective de la prestation ;
- des frais supplémentaires ;
- une annulation de l’intervention sans remboursement lorsque celle-ci devient impossible.
ARTICLE 15 — ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Client demeure responsable de ses animaux domestiques pendant toute la durée de l’intervention.
Lorsque leur présence est susceptible de compromettre la sécurité du professionnel ou le bon déroulement de la prestation, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de les maintenir sous contrôle.
Fikhidmatik se réserve le droit d’interrompre ou de reporter une prestation lorsqu’un animal représente un danger réel ou raisonnablement perçu.
ARTICLE 16 — CONDITIONS DE SÉCURITÉ
Le Client garantit que les lieux d’intervention présentent des conditions normales de sécurité.
Le professionnel pourra refuser de commencer ou poursuivre une prestation notamment en présence :
- d’un danger manifeste ;
- d’installations présentant un risque grave ;
- d’un environnement insalubre mettant en danger sa santé ;
- de substances dangereuses non signalées ;
- de violences, menaces ou intimidations.
Dans ces situations, Fikhidmatik pourra considérer la prestation comme annulée pour motif légitime.
ARTICLE 17 — DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées conformément à la réservation effectuée par le Client.
Le professionnel intervient exclusivement pour les prestations prévues lors de la réservation.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet :
- d’une nouvelle réservation ;
- d’un devis complémentaire ;
- ou d’un refus lorsque cette demande ne relève pas des prestations proposées.
Le professionnel demeure libre d’organiser son intervention selon les règles de l’art et les contraintes techniques rencontrées.
ARTICLE 18 — RETARD DU CLIENT
Le Client s’engage à être présent à l’heure convenue.
En cas de retard du Client, le professionnel attendra pendant un délai raisonnable.
Au-delà de ce délai :
- la durée de la prestation pourra être réduite ;
- la prestation pourra être annulée ;
- aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque le retard est exclusivement imputable au Client.
ARTICLE 19 — ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence du Client à l’heure du rendez-vous, le professionnel tentera de le contacter par les moyens communiqués lors de la réservation.
À défaut de réponse ou lorsque l’accès au lieu d’intervention demeure impossible, la prestation pourra être considérée comme non réalisable.
Dans ce cas, Fikhidmatik pourra conserver tout ou partie des sommes versées afin de couvrir notamment :
- le déplacement ;
- le temps mobilisé ;
- les frais d’organisation.
ARTICLE 20 — REFUS OU INTERRUPTION D’UNE PRESTATION
Le professionnel mandaté peut refuser de réaliser ou interrompre immédiatement une prestation notamment lorsque :
- les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
- les informations communiquées sont manifestement erronées ;
- le Client adopte un comportement irrespectueux, agressif ou menaçant ;
- le Client exige des prestations non prévues ;
- les lieux présentent un risque sérieux pour la santé ou la sécurité.
Une telle interruption ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque celle-ci résulte du comportement ou des manquements du Client.
Fikhidmatik se réserve également le droit de suspendre définitivement l’accès du Client à la plateforme en cas de manquements graves ou répétés.
ARTICLE 21 — MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Le Client peut solliciter la modification d’une réservation avant la date prévue d’intervention, sous réserve des disponibilités.
Toute demande de modification devra être effectuée via les moyens mis à disposition par Fikhidmatik.
La Société ne garantit pas la disponibilité du nouveau créneau souhaité.
Toute modification pourra entraîner une adaptation du tarif lorsque la nouvelle prestation diffère de celle initialement réservée.
Fikhidmatik se réserve le droit de refuser une modification lorsqu’elle est matériellement impossible ou lorsqu’elle intervient dans un délai trop rapproché de l’intervention.
ARTICLE 22 — ANNULATION PAR LE CLIENT
Le Client peut demander l’annulation d’une réservation.
Les conditions de remboursement applicables sont précisées lors du processus de réservation et peuvent varier selon la nature de la prestation réservée.
Sauf disposition particulière expressément indiquée lors de la réservation :
- une annulation suffisamment anticipée pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel ;
- une annulation tardive pourra entraîner la retenue de tout ou partie des sommes versées afin de couvrir les frais engagés.
Lorsque le professionnel est déjà en déplacement ou présent sur le lieu d’intervention, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf décision contraire de Fikhidmatik.
ARTICLE 23 — ANNULATION PAR FIKHIDMATIK
Fikhidmatik peut être amenée à annuler ou reporter une prestation notamment en cas :
- d’indisponibilité exceptionnelle du professionnel ;
- de problème technique majeur ;
- d’intempéries importantes ;
- de force majeure ;
- d’impossibilité d’accès ;
- de risque pour la sécurité du professionnel ;
- de fraude ou de suspicion de fraude.
Dans cette hypothèse, Fikhidmatik proposera, selon les cas :
- un nouveau créneau,
- un avoir,
- ou un remboursement des sommes concernées lorsque celui-ci est justifié.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
ARTICLE 24 — REMPLACEMENT DU PROFESSIONNEL
Le Client reconnaît expressément que la réservation porte sur la réalisation de la prestation commandée et non sur l’intervention d’une personne déterminée.
Fikhidmatik pourra remplacer le professionnel initialement prévu par un autre intervenant présentant les compétences nécessaires.
Ce remplacement ne constitue pas une modification substantielle de la réservation et ne pourra donner lieu à aucune demande d’annulation ou d’indemnisation.
ARTICLE 25 — PRESTATION INCOMPLÈTE OU IMPOSSIBLE
Lorsque la prestation ne peut être réalisée totalement pour un motif indépendant de la volonté de Fikhidmatik, notamment en raison :
- d’informations inexactes ;
- d’un accès impossible ;
- d’un environnement dangereux ;
- d’un refus du Client ;
- d’un événement imprévisible ;
la Société pourra considérer la prestation comme exécutée partiellement ou impossible sans que sa responsabilité puisse être engagée.
ARTICLE 26 — DOMMAGES MATÉRIELS
Toute réclamation relative à un dommage matériel devra être signalée à Fikhidmatik dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l’intervention.
La réclamation devra être accompagnée de tout élément utile permettant son examen.
Fikhidmatik se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire avant de reconnaître sa responsabilité.
Aucune reconnaissance automatique de responsabilité ne pourra résulter de la seule déclaration du Client.
ARTICLE 27 — OBJETS DE VALEUR
Le Client demeure seul responsable de la protection de ses biens précieux.
Avant toute intervention, il lui appartient notamment de mettre en sécurité :
- les espèces ;
- les bijoux ;
- les montres ;
- les œuvres d’art ;
- les documents confidentiels ;
- les objets de collection ;
- tout bien présentant une valeur particulière.
Fikhidmatik ne saurait être tenue responsable des pertes, disparitions ou dégradations concernant des biens qui n’auraient pas été raisonnablement sécurisés.
ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉ DE FIKHIDMATIK
Fikhidmatik est tenue d’une obligation de moyens.
La Société met tout en œuvre afin d’assurer la bonne exécution des prestations proposées.
Toutefois, elle ne garantit pas un résultat particulier lorsque celui-ci dépend notamment :
- de l’état initial des lieux ;
- des contraintes techniques ;
- de facteurs indépendants de sa volonté.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute démontrée.
ARTICLE 29 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, la responsabilité de Fikhidmatik est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant exclusivement d’un manquement démontré de la Société.
La Société ne pourra notamment être tenue responsable :
- des pertes indirectes ;
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes financières ;
- du manque à gagner ;
- de la perte de clientèle ;
- des dommages immatériels ;
- des conséquences liées à un retard indépendant de sa volonté.
ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE
Fikhidmatik ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophes naturelles ;
- inondations ;
- incendies ;
- épidémies ;
- pandémies ;
- conflits armés ;
- attentats ;
- grèves générales ;
- décisions administratives ;
- coupures généralisées d’électricité ou d’Internet ;
- tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.
Pendant la durée de cet événement, les obligations des parties sont suspendues.
ARTICLE 31 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à Fikhidmatik dans les meilleurs délais suivant son exécution.
La réclamation devra être suffisamment précise et accompagnée de tout document utile permettant son instruction (photographies, échanges, facture, etc.).
Fikhidmatik s’engage à examiner chaque demande avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage à privilégier une résolution amiable avant toute procédure contentieuse.
ARTICLE 32 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la plateforme Fikhidmatik est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- le nom Fikhidmatik ;
- le logo ;
- les textes ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les icônes ;
- les vidéos ;
- les bases de données ;
- le design ;
- les développements informatiques ;
- les éléments graphiques.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Fikhidmatik est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 33 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les informations recueillies sont utilisées notamment pour :
- gérer les réservations ;
- assurer le suivi des prestations ;
- communiquer avec le Client ;
- répondre aux obligations légales ;
- améliorer les services proposés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation applicable.
Le Client dispose des droits prévus par la législation applicable concernant ses données personnelles.
ARTICLE 34 — CONFIDENTIALITÉ
Fikhidmatik ainsi que les professionnels mandatés s’engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de leurs interventions.
Les professionnels s’interdisent notamment de divulguer toute information concernant :
- la vie privée du Client ;
- son domicile ;
- ses habitudes ;
- ses documents personnels ;
- ses équipements ;
- ou toute autre information confidentielle découverte au cours de la prestation.
Cette obligation perdure après la fin de l’intervention.
ARTICLE 35 — CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Afin de protéger l’organisation mise en place par Fikhidmatik, le Client s’engage à ne pas solliciter directement, recruter ou contracter, en dehors de la plateforme, avec un professionnel présenté ou missionné par Fikhidmatik dans le cadre d’une prestation, pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière intervention, sauf accord écrit préalable de Fikhidmatik.
En cas de violation de cette clause, Fikhidmatik pourra solliciter l’indemnisation du préjudice subi conformément au droit applicable.
ARTICLE 36 — SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
Fikhidmatik se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement le compte d’un utilisateur notamment en cas :
- de fraude ;
- de tentative de fraude ;
- de fausses informations ;
- d’impayés ;
- de comportement irrespectueux envers les professionnels ou le personnel ;
- d’utilisation abusive de la plateforme ;
- de non-respect des présentes CGV.
Cette mesure pourra intervenir sans préavis lorsque les circonstances le justifient.
La suppression du compte n’ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 37 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique aussi proche que possible.
ARTICLE 38 — TOLÉRANCE
Le fait pour Fikhidmatik de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 39 — DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit désigné dans le contrat ou, à défaut, par les règles de droit international privé applicables, compte tenu notamment du lieu d’exécution des prestations et du siège de la société exploitante.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays d’exécution des prestations demeurent, le cas échéant, applicables.
ARTICLE 40 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 41 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme Fikhidmatik.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.